I. Champ d’application

1. La société Burda:ic GmbH, sise Arabellastraße 23, 81925 München, Allemagne (dénommée ci-après « Burda:ic ») offre à des internautes situés en Europe (géographique), en Russie ainsi qu’en Turquie la possibilité d’utiliser le portail de Casual Games « alaplaya » (dénommé ci-après « portail »), via www.alaplaya.eu, pour participer à des jeux en ligne et avoir accès à d’autres biens et services (dénommés globalement « services »).

2. La version actuellement en vigueur des conditions générales de vente, énoncées ci-après (dénommées ci-après « CGV »), s’applique à l’ensemble des services ainsi qu’à l’ensemble des offres supplémentaires, développements ultérieurs et améliorations y compris.

II. Utilisation gratuite, non-adhésion, utilisateurs autorisés, téléchargements

1. Tu peux utiliser, à titre gratuit, l’ensemble des applications desdits services. L’utilisation des services ainsi que l’enregistrement de tes données sur le portail n’entraîne nullement ton adhésion. Tu n’es par conséquent, en aucun cas, soumis à l’obligation d’effectuer des paiements périodiques. Tu peux te désinscrire à tout moment et mettre fin à l’utilisation desdits services, sans devoir respecter un quelconque préavis.

2. L’utilisation dudit portail est interdite aux internautes issus de pays autres que l’Europe (géographique), la Russie ainsi que la Turquie, ceci pour des raisons de droit de licence. La société Burda:ic se réserve le droit de vérifier la situation géographique des utilisateurs par le biais d’une analyse automatique des adresses IP.

3. Nous attirons ton attention sur ce qui suit : le téléchargement de logiciels alaplaya peut occasionner des frais de transmission (par exemple en ce qui concerne le tarif pour flot de données), selon l’accès Internet que tu utilises. Des informations sur les flots de données correspondants figurent sur le gestionnaire de téléchargement. La société Burda:ic n’engage aucunement sa responsabilité lorsque des frais sont occasionnés du fait de ton propre téléchargement de logiciels.

III. Inscription

1. L’utilisation des services est subordonnée à l’inscription de l’utilisateur. Toute personne majeure, ayant capacité pleine et entière d’exercer des droits, est, sans réserve, en droit de s’inscrire. Si tu es mineur, tu peux uniquement t’inscrire à condition que la personne ayant le droit d’éducation sur ta personne ait donné son accord à cet effet.

2. L’autorisation relative à l’utilisation des services s’opère sur le portail via Registrierung et l’ouverture en conséquence d’un compte d’utilisateur personnel (dénommé ci-après « compte »). Lors de l’enregistrement des données, tu t’engages à veiller à communiquer des informations qui soient à la fois exactes et complètes lorsque celles-ci te sont précisément demandées. En cas de fausses déclarations de ta part (concernant par exemple ton pays de résidence), la société Burda:ic est autorisée à supprimer ton compte. Tu ne peux en aucun cas prétendre à un quelconque droit eu égard à un nom d’utilisateur ou à un mot de passe définis. Tu as la possibilité de modifier ton mot de passe une fois ton inscription enregistrée. Nous attirons ton attention sur le fait que tu t’engages à actualiser ces données en cas de changements.

3. Par ton inscription, tu consens à ce que d’autres utilisateurs du portail aient accès aux données que tu auras librement insérées sur les services interactifs du portail. Ceci comprend notamment l’avatar que tu utilises ainsi que les services et informations en rapport avec cet avatar.

4. En cas de faute grave, la société Burda:ic est en droit de refuser ton inscription par e-mail ou de la révoquer dans le cas où celle-ci aurait déjà été enregistrée. Dans un cas de cette nature, tu seras avisé de l’existence d’une faute grave par e-mail à l’adresse que tu nous auras communiquée en dernier lieu.

5. Ton compte ne peut en aucun cas être cédé à d’autres personnes. La société Burda:ic est en droit de supprimer ton compte ainsi que tes données personnelles dès lors que tu n’utilises pas lesdits services pendant une période de plus de 90 jours consécutifs. Si tu as acquis des PA (confère à cet effet art. V. point 1), la société Burda:ic s’engage à supprimer ton compte au plus tôt selon les PA encore disponibles, dans le cas où tu n’utiliserais pas lesdits services pendant un délai de plus d’un (1) an.

IV. Points alaplaya ; plafond protection de l’enfance

1. Les points alaplaya (dénommé ci-après « PA ») sont un moyen de paiement virtuel qui permet l’acquisition d’objets virtuels (dénommés ci-après « items ») via les services. Tu peux acheter diverses quantités de PA contre paiement de montants correspondants en Euros. L’acquisition de PA donne également parfois droit à des points bonus (« PB ») grâce auxquels tu peux acheter certains items dans ton propre système d’avatar au niveau du portail.

2. La société Burda:ic te propose divers moyens de paiement, selon ta solvabilité et ton pays de résidence. Tu ne peux en aucun cas prétendre à l’utilisation de moyens de paiement précis.

3. Tu ne peux en aucun cas convertir en sommes d’argent les PA que tu as déjà acquis (sous réserve des dispositions de révocation (confère à cet effet art. XV)).

4. L’utilisation des services peut être subordonnée à l’acquisition de divers équipements techniques (carte graphique, logiciel de navigation etc., par exemple), pour garantir une parfaite utilisation. L’utilisation des services s’opère exclusivement via PC. Les utilisateurs MAC ne peuvent bénéficier d’une parfaite utilisation des services. Nous te conseillons d’utiliser lesdits services dans un premier temps à titre d’essai, avant d’acquérir des PA, ceci afin de vérifier que tu disposes des conditions techniques nécessaires garantissant une parfaite utilisation des services.

5. Les PA que tu acquiers sont comptabilisés sur ton compte client personnel (dénommé ci-après « portefeuille électronique »). Les PA sont, en règle générale, imprescriptibles, sauf dans le cas où ton compte client serait supprimé du fait de la non-utilisation des services. Confère à cet effet art. III, point 5. Nous nous engageons à te rembourser les PA acquis en cas d’interruption prolongée du portail.

6. Les items acquis par le biais de PA et de PB ne peuvent être cédés, ni ne peuvent être reconvertis en PA ou en PB. Les items qui sont susceptibles d’être utilisés sur le portail (« items-portail ») peuvent, le cas échéant, avoir une date d’expiration et être par conséquent supprimés à l’issue de leur date d’expiration. Les dates d’expiration des items-portail sont explicitement signalées, lors de l’acquisition. Les items qui sont susceptibles d’être utilisés au niveau des divers services («Games-Items») peuvent éventuellement comporter une date d’expiration différente. 

7. Si tu es mineur, la société Burda:ic t’autorise à acquérir, au maximum, uniquement 50.000 PA par mois, ceci au titre de la protection volontaire de l’enfance.

V. Protection des données, suppression des données ainsi qu’analyse des données

1. Nous traitons les données que tu auras saisies uniquement dans le but de fournir lesdits services. Des informations supplémentaires en matière de traitement des données peuvent être téléchargées sur « Datenschutz ». Dans le cas où tu ne souhaiterais plus que tes données personnelles soient enregistrées, tu peux modifier à tout moment l’ensemble des informations qui te concerne ou supprimer ces informations du domaine d’accès public au niveau du portail, ceci conformément aux directives en matière de protection des données.

2. La société Burda:ic est autorisée à insérer de la publicité au niveau des divers services. Nous nous engageons à t’aviser de manière expresse dans le cas où certains services seraient soutenus par des sponsors publicitaires. Tu consens à ce que la société Burda:ic juge de l’aptitude et de la pertinence des formats publicitaires à te présenter, sur la base d’une analyse automatisée et anonyme de tes données personnelles et de tes données d’exploitation.

VI. Modification des services, restrictions

1. Afin de maintenir le portail et les services à un niveau technique qui soit constamment élevé, le portail est mis hors service une fois par semaine à raison d’environ trois heures (en règle générale le mercredi de 6h00 à 9h00) pour procéder à des réactualisations. Des travaux de maintenance peuvent également être effectués en dehors des horaires prévus. Ceci fera néanmoins (dans la mesure du possible) l’objet d’une information en temps utile, sur le portail du site Internet. Les travaux d’entretien et de développement susmentionnés peuvent avoir pour effet de limiter ou d’interrompre provisoirement les possibilités d’utilisation et/ou d’accès aux services.

2. Tu ne peux en aucun cas prétendre à l’exécution de services définis. La société Burda:ic se réserve le droit d’actualiser, de modifier ou de suspendre certains services. La société Burda:ic est notamment en droit de suspendre certaines versions en langues étrangères (en espagnol ou en turc, par exemple) des services ou du portail.

VII. Responsabilités eu égard aux contenus, liens

1. La société Burda:ic te propose entre autres des services grâce auxquels il t’est possible de publier tes propres contenus, notamment sous la forme de textes, de photos et de graphiques (dénommés ci-après « contenus d’utilisateur ») via le portail. Tu engages exclusivement ta responsabilité eu égard aux contenus d’utilisateur.

2. Tu t’engages, dans le cadre de l’utilisation des services, à ne pas enfreindre la législation en vigueur. Tu veilles à garantir à ce que les contenus d’utilisateurs que tu diffuses ne portent nullement préjudice à des droits de tiers (tels que droits d’auteurs, brevets, marques ou autres droits de la propriété, droit de l’image et autres droits de la personne), à respecter les lois pénales en vigueur ainsi que les dispositions sur la protection de l’enfance et notamment à ne diffuser aucun contenu inapproprié de nature raciste, pornographique, obscène, calomnieux ou inapproprié aux mineurs. Tu t’engages, par ailleurs, à respecter la sphère privée de tiers, à ne diffuser aucun envoi de courrier en lot non sollicité ainsi qu’aucune publicité inopportune ainsi qu’à t’abstenir de toute action qui serait susceptible de porter préjudice à la prestation ainsi qu’à la disponibilité des services. En cas de non-observation de ce principe, l’utilisation des services peut t’être interdite.

3. La société Burda:ic met la plate-forme technique à disposition, exclusivement pour la publication de contenus d’utilisateurs. Nous n’engageons en aucun cas notre responsabilité en ce qui concerne les informations de tiers à l’égard desquelles nous donnons uniquement accès ou les informations que nous transmettons sans aucune modification. Ceci s’applique également au stockage, sans aucune modification, d’informations de tiers. Nous attirons ton attention sur le fait que nous contrôlons les contenus d’utilisateurs uniquement lorsque des agissements illégaux ont été portés à notre connaissance. Nous te demandons expressément de bien vouloir nous aviser de tout contenu illicite par le biais du « Reporting-Button » qui figure sur chaque site du portail.

4. Sous réserve que la société Burda:ic ait formulé son autorisation par écrit sur le portail, de manière expresse, il est strictement interdit d’insérer des renvois (dénommés ci-après « liens ») vers des sites externes et des sources d’informations ainsi que des connections et autres liaisons (telles que des boutons publicitaires) au niveau du portail ou des services. Par lien, on entend également les adresses Internet non activées (URL) ainsi que des éléments d’adresses. Il appartient exclusivement à la société Burda:ic de décider si des offres sont en adéquation ou non avec ce principe. L’utilisation des services peut t’être interdite en cas de non-observation de ce principe.

5. La société Burda:ic est en droit de transmettre des contenus d’utilisateurs à des tiers et/ou de supprimer des contenus d’utilisateurs dès lors que des dispositions légales ou des directives judiciaires ou administratives l’exigent. Ceci s’applique également à la divulgation de données d’utilisateurs. La société Burda:ic est par conséquent en droit de supprimer des contenus d’utilisateurs lorsqu’il apparaît que des utilisateurs manquent aux obligations susmentionnées.
 
VIII. Restrictions techniques

1. Tu reconnais être informé du fait que les services proposés par la société Burda:ic sont susceptibles d’être soumis à des restrictions techniques. Ceci s’applique notamment à la capacité de mémoire maximale ou à la taille maximale des fichiers, ainsi qu’au nombre maximum de messages et de publications.

2. En cas de non-observation des restrictions techniques, la société Burda:ic est en droit de supprimer des données et/ou de refuser l’enregistrement de données supplémentaires. Ceci s’applique notamment lorsque tu n’utilises pas le ou les services proposés par la société Burda:ic pendant une période de plus de 90 jours.

IX. Restrictions du pouvoir de disposition

Tu t’engages à ne pas proposer, céder, ou transférer à des tiers, en dehors du jeu, contre rémunération, ton compte, les données d’accès à ton compte, ton jeu de caractère, tes PA, tes PB, ainsi que les items que tu as acquis dans le cadre du jeu; en particulier, tu t’engages à ne pas proposer ces éléments sur des plates-formes de ventes aux enchères (telles qu’« Ebay »), contre rémunération. Par cette interdiction, la société Burda:ic vise à ne permettre aucune commercialisation des contenus de jeux ainsi que des patrimoines et des statuts acquis dans le cadre de jeux, ceci afin de garantir que les utilisateurs des services agissent toujours à des fins purement ludiques. Le non-respect de l’interdiction d’aliénation susmentionnée entraîne le blocage immédiat de ton compte.

X. Logiciels, droits d’auteur

1. La société Burda:ic met, dans le cadre des services qu’elle propose, des logiciels à ta disposition. La société Burda:ic t’accorde le droit non exclusif, limité à la durée d’utilisation des services, d’utiliser les logiciels à des fins non commerciales, sur un système monoposte. Tu es en droit de réaliser des copies de ces logiciels uniquement à des fins personnelles, pour des raisons de sécurité et d’archivage, à moins que la société Burda:ic t’ait explicitement autorisé à transférer lesdits logiciels à des tiers. Le programme-client, qui permet l’utilisation de différents services, peut librement faire l’objet de copies et être transféré à des tiers. En ce qui concerne les copies de logiciels, tu t’engages à conserver les informations figurant dans ces logiciels à titre de propriété intellectuelle ainsi qu’à respecter la législation en vigueur en matière d’utilisation de logiciels.

2. Tu n’es nullement autorisé à effectuer des copies desdits logiciels contre rémunération, à les rendre accessibles à des tiers contre rémunération, ainsi qu’à concéder lesdits logiciels ou à conférer leurs droits contre rémunération, à les donner en location contre rémunération, de même qu’à les transférer à des tiers sous une autre forme, contre rémunération. De la même manière, tu n’es nullement autorisé à modifier, ni à traduire lesdits logiciels, à procéder à de l’ingénierie inverse, à de la décompilation, ainsi qu’à du désassemblage desdits logiciels ou à tout autre procédé dérivé.

3. Les droits de la propriété intellectuelle sur l’ensemble des contenus des services ainsi que tous autres droits de la propriété intellectuelle sur les logiciels restent la propriété de la société Burda:ic et/ou de son fournisseur ainsi que de ses donneurs de licence.

4. Il n’est, dans ce contexte, pas dérogé aux conventions relatives à d’autres dispositions en matière de licence de logiciels que tu acceptes éventuellement préalablement à l’utilisation desdits services.

XI. Obligations de l’utilisateur, exemption

1. Par ton inscription en tant qu’utilisateur, tu t’engages à utiliser lesdits services exclusivement à des fins personnelles. Tu n’es nullement autorisé à utiliser, directement ou indirectement, le portail ou les services à des fins professionnelles, par exemple par la publication ou la diffusion d’actions publicitaires, ou par l’utilisation professionnelle de graphiques ou de musiques.

2. Tu t’engages à ne divulguer en aucun cas à des tiers ton mot de passe (également sur demande). Les collaborateurs de la société Burda:ic, ainsi que les personnes qui interviennent à titre bénévole, ne sont nullement autorisées à te demander ton mot de passe. Les dispositions auxquelles un tiers viendrait à procéder indûment, moyennant l’utilisation de tes données d’accès, sont à ta charge. Ceci ne s’applique pas lorsque tes données d’accès ont été portées à la connaissance d’un tiers non autorisé à la suite d’une faute commise par la société Burda:ic.

3. En cas d’emploi abusif de mots de passe, la société Burda:ic est en droit d’engager l’ensemble des mesures de protection qui s’imposent. Ceci englobe également le blocage (provisoire) des services.

4. Tu dégages la responsabilité de la société Burda:ic de l’ensemble des droits que d’autres utilisateurs ou d’autres tiers exerceraient à l’encontre de la société Burda:ic pour violation de leurs droits suite aux contenus que tu as insérés ou pour toute autre utilisation illicite du portail et des contenus mis à disposition sur le portail. Dans ce cas, tu t’engages à supporter les frais de la procédure qui aura été engagée par la société Burda:ic, y compris l’ensemble des dépens et des honoraires d’avocats à concurrence du taux légal. Ceci ne s’applique pas lorsque la violation des droits ne t’est pas imputable. Tu t’engages également, lorsque des tiers exercent des droits, à mettre immédiatement à la disposition de la société Burda:ic l’ensemble des informations exactes et complètes, qui sont nécessaires au contrôle ainsi qu’à la défense des droits.

XII. Responsabilité de la société Burda:ic

1. La société Burda:ic engage sa responsabilité uniquement en cas de faute intentionnelle et de négligence grossière En cas de violation d’obligations contractuelles essentielles, en cas de demeure du débiteur ou en cas d’impossibilité d’exécuter la prestation pour des raisons imputables à la société Burda:ic, la société Burda:ic engage sa responsabilité pour chaque faute qui serait commise par ses collaborateurs et ses préposés.

2. La responsabilité de la société se limite, selon les montants, aux dommages qui apparaissent comme étant typiquement prévisibles à la conclusion du contrat, ceci sauf en cas de fautes intentionnelles ou de négligences grossières qui seraient commises par des représentants légaux, des responsables ou tous autres préposés de la société Burda:ic.

3. La société engage sa responsabilité eu égard à la réparation de dommages indirects uniquement en cas de fautes intentionnelles ou de négligences grossières, qui seraient commises par des représentants légaux, des responsables ou tous autres préposés de la société Burda:ic.

4. L’exclusion de la responsabilité susmentionnée ainsi que les restrictions en matière de responsabilité ne s’appliquent pas en cas de reprise de garanties expresses par la société Burda:ic, en cas de dommages résultant du fait qu’il ait été porté préjudice à la vie, au corps ou à la santé d’autrui ainsi qu’en cas de réglementations légales contraignantes.

5. La société Burda:ic ne garantit nullement que les contenus de tiers sont exacts, complets ou fiables.

6. Tu es informé du fait que le logiciel utilisé, mis à disposition par la société Burda:ic, est ou est susceptible de comporter des vices. La société Burda:ic ne répond pas du fait que de tels vices, au cours du jeu, puissent affecter le déroulement du jeu.

7. Dans tous les cas, il n’est pas dérogé à la responsabilité au sens de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

8. Nous proposons un service support à titre gracieux, depuis la société Burda:ic. Lorsque des prestations de support ont été exécutées de manière non conforme, nous engageons notre responsabilité uniquement en cas d’informations inadéquates résultant de fautes intentionnelles ou de négligences grossières, commises par nos propres collaborateurs.

9. En règle générale, la société Burda:ic réalise des copies de sauvegarde des données toutes les 24 heures. En cas de perte de données, la société Burda:ic engage sa responsabilité selon les principes susmentionnés, étant néanmoins entendu que sa responsabilité se limite aux dommages résultant de la perte de données enregistrées au moins 24 heures avant ladite perte. Les transactions que tu auras enregistrées sur ton compte au cours des dernières 24 heures seront rétablies et portées au crédit de ton compte.

XIII. Transfert de droits par la société Burda:ic

La société Burda:ic est en droit de transférer à un tiers les droits et obligations issus du présent contrat. En cas de transfert de cette nature, tu peux mettre fin à l’utilisation des services de la société Burda:ic sans devoir respecter de délai.

XIV. Droit applicable, modification des présentes conditions générales, clause finale

1. La société Burda:ic se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, sans en indiquer les motifs. La version modifiée des conditions générales te sera communiquée par e-mail, et ceci au plus tard dans un délai de deux semaines avant leur entrée en vigueur. La version modifiée des CGV est réputée acceptée dès lors que tu ne contestes pas l’application des nouvelles CGV dans un délai de deux semaines à compter de la réception de l’e-mail. La société Burda:ic s’engage à attirer spécialement ton attention sur l’importance du délai de deux semaines, dans l’e-mail qui comporte la version modifiée des conditions générales.

2. Tu es en droit de mettre fin à tout moment à l’utilisation du portail, dans le cas où tu n’approuverais pas, de manière objective, la version modifiée des CGV.

3. La nullité d’une disposition des présentes CGV n’entraîne pas la nullité des dispositions dans leur ensemble. Il est établi que la disposition nulle sera remplacée par une disposition qui soit juridiquement la plus proche de l’économie de la disposition nulle. Ceci s’applique également en cas d’éventuelle lacune.

4. En cas de litige résultant de l’utilisation desdits services, le droit de la république fédérale d’Allemagne s’applique.

XV. Droit de révocation

1. Tu es autorisé, en qualité de client, à révoquer par écrit le présent contrat dans un délai de 2 semaines à compter de la conclusion du contrat ou via le service support du portail, et ceci sans devoir indiquer de motif. La révocation peut s’effectuer par le biais du système de ticket (cliquer ici !) ou par courrier à Burda:ic GmbH, alaplaya Kundenbetreuung, Arabellastr. 23, 81925 München. Le cachet de la poste fait foi. La société Burda:ic n’accepte aucune révocation qui ne serait pas clairement établie par le titulaire du compte (ou par la personne ayant droit d’éducation sur celle-ci).

2. Tu ne peux prétendre au droit de révocation tel qu’énoncé au point 1 lorsqu’il s’agit d’une prestation qui a déjà (partiellement) été exécutée, à ta demande, par la société Burda:ic (§ 312d al. 3 n° 2 CC) ou dès lors que l’objet du contrat ne se prête pas, de par sa nature, à un renvoi (§ 312d al. 4 n° 1 CC), en cas de téléchargement de logiciels par exemple.

(Version : 06 juillet 2007